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- [Droit de préférence Pinel : quel délai pour contester la vente d'un local commercial ?](https://odc.notaires.fr/droit-de-preference-pinel-quel-delai-pour-contester-la-vente-dun-local-commercial/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Droit de préférence Pinel : le propriétaire-bailleur peut-il retirer son offre de vente ?](https://odc.notaires.fr/droit-de-preference-pinel-le-proprietaire-bailleur-peut-il-retirer-son-offre-de-vente/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Hausse des droits de mutation : les précisions de l'administration fiscale pour les primo-accédants](https://odc.notaires.fr/hausse-des-droits-de-mutation-les-precisions-de-ladministration-fiscale-pour-les-primo-accedants/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Travaux sans permis : la démolition ne sera plus automatique](https://odc.notaires.fr/travaux-sans-permis-la-demolition-ne-sera-plus-automatique/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Transmission d'entreprise : une nouvelle sécurité pour les donations de PME](https://odc.notaires.fr/transmission-dentreprise-une-nouvelle-securite-pour-les-donations-de-pme/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Locations meublées de tourisme en copropriété : une validation constitutionnelle majeure](https://odc.notaires.fr/locations-meublees-de-tourisme-en-copropriete-une-validation-constitutionnelle-majeure/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Don manuel de parts sociales : la Cour de cassation met fin au débat](https://odc.notaires.fr/don-manuel-de-parts-sociales-la-cour-de-cassation-met-fin-au-debat/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Dispositif Jeanbrun 2026 : le nouveau statut du bailleur privé expliqué par votre notaire](https://odc.notaires.fr/dispositif-jeanbrun-2026-le-nouveau-statut-du-bailleur-prive-explique-par-votre-notaire/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Droit de préférence « Pinel » : la Cour de cassation précise les exceptions liées à la vente globale d’immeuble](https://odc.notaires.fr/droit-de-preference-pinel-la-cour-de-cassation-precise-les-exceptions-liees-a-la-vente-globale-dimmeuble/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Garantie décennale 2025 : limites et exceptions selon la Cour de cassation](https://odc.notaires.fr/garantie-decennale-2025-limites-et-exceptions-selon-la-cour-de-cassation/): La garantie décennale, encadrée par l’article 1792 du Code civil, est une obligation légale pour les constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette protection est essentielle pour les maîtres d’ouvrage, mais son champ d’application reste parfois mal compris.
- [Loyers impayés : depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure permet d'agir sans juge](https://odc.notaires.fr/loyers-impayes-depuis-le-1er-juillet-2025-une-nouvelle-procedure-permet-dagir-sans-juge/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en copropriété : de quoi s’agit-il ?](https://odc.notaires.fr/le-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt-en-copropriete-de-quoi-sagit-il/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Urbanisme : Ce que vaut (vraiment) un certificat d’urbanisme](https://odc.notaires.fr/urbanisme-ce-que-vaut-vraiment-un-certificat-durbanisme/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation précise la notion de « cession globale d’un immeuble » !](https://odc.notaires.fr/droit-de-preference-du-locataire-commercial-la-cour-de-cassation-precise-la-notion-de-cession-globale-dun-immeuble/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Podcast : Mon notaire, ce partenaire](https://odc.notaires.fr/podcast-mon-notaire-ce-partenaire/): Dans le monde professionnel, les relations entre clients et prestataires se distinguent par leur exigence, leur régularité et la nécessité de résultats concrets. C’est précisément ce qu’illustre la relation entre Vincent, promoteur aménageur dans le Sud-Ouest, et Maître Emmanuel DAURE, notaire à Toulouse, mise en lumière dans le podcast Mon notaire, ce partenaire.
- [La vente « en l’état » ne protège pas contre les servitudes non déclarées](https://odc.notaires.fr/la-vente-en-letat-ne-protege-pas-contre-les-servitudes-non-declarees/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [NOUVELLE EXONÉRATION POUR LES DONS D’ARGENT FAMILIAUX EN VUE DE L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF OU DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE](https://odc.notaires.fr/nouvelle-exoneration-pour-les-dons-dargent-familiaux-en-vue-de-lachat-dun-logement-neuf-ou-de-travaux-de-renovation-energetique/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [ACQUISITION IMMOBILIERE  : HAUSSE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE DECIDEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE GARONNE](https://odc.notaires.fr/acquisition-immobiliere-hausse-des-droits-denregistrement-et-de-publicite-fonciere-decidee-par-le-conseil-departemental-de-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [PLUS VALUES ET LOCATIONS EN MEUBLÉS PAR DES NON PROFESSIONNELS : UN REGIME MOINS FAVORABLE A LA REVENTE](https://odc.notaires.fr/plus-values-et-locations-en-meubles-par-des-non-professionnels-un-regime-moins-favorable-a-la-revente/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [MA PRIME RENOV’ : LE DISPOSITIF EST PROROGÉ ](https://odc.notaires.fr/ma-prime-renov-le-dispositif-est-proroge/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [ENCADREMENT DU LOYER DU BAIL D’HABITATION EN VIGUEUR DANS 24 COMMUNES DU PAYS BASQUE](https://odc.notaires.fr/encadrement-du-loyer-du-bail-dhabitation-en-vigueur-dans-24-communes-du-pays-basque/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE DU DEFUNT : MONTANT REVALORISÉ](https://odc.notaires.fr/prelevements-sur-le-compte-du-defunt-montant-revalorise/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]

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- [Constitution d’une SCI ou d’une structure dédiée à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/constitution-dune-sci-ou-dune-structure-dediee-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Bail commercial et immobilier professionnel à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/bail-commercial-et-immobilier-professionnel-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Financement structuré d’une opération immobilière](https://odc.notaires.fr/financement-structure-dune-operation-immobiliere-toulouse-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Revente en lots, revente en bloc et stratégie de sortie](https://odc.notaires.fr/revente-lots-bloc-strategie-sortie-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Vente d’un bien immobilier professionnel à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/vente-bien-immobilier-professionnel-toulouse-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Achat de locaux professionnels à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/achat-de-locaux-professionnels-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Montage juridique et fiscal de l’opération immobilière à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/montage-juridique-et-fiscal-de-loperation-immobiliere-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Acquisition du foncier et sécurisation du terrain](https://odc.notaires.fr/acquisition-du-foncier-et-securisation-du-terrain/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Accompagnement notarial immobilier professionnels Toulouse](https://odc.notaires.fr/accompagnement-notarial-immobilier-professionnels-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Immobilier Professionnel Toulouse](https://odc.notaires.fr/notaire-immobilier-professionnel-toulouse-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Achat immobilier en indivision à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/achat-immobilier-en-indivision-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Investissement locatif à Toulouse](https://odc.notaires.fr/investissement-locatif-a-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Transmission d’un bien immobilier familial Toulouse](https://odc.notaires.fr/transmission-dun-bien-immobilier-familial-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Servitudes immobilières à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/les-servitudes-immobilieres-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Échange de biens immobiliers à Toulouse et en Haute-Garonne](https://odc.notaires.fr/echange-de-biens-immobiliers-a-toulouse-et-en-haute-garonne/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Acheter en VEFA à Toulouse notaire immobilier neuf](https://odc.notaires.fr/acheter-en-vefa-a-toulouse-notaire-immobilier-neuf/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Vente immobilière pour les particuliers à Toulouse](https://odc.notaires.fr/notaire-vente-immobiliere-pour-les-particuliers-a-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Achat immobilier Toulouse](https://odc.notaires.fr/achat-immobilier-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
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- [Donation](https://odc.notaires.fr/donation-toulouse-notaire/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [PACS](https://odc.notaires.fr/pacs-toulouse-notaire/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Contrat de mariage Toulouse](https://odc.notaires.fr/contrat-de-mariage-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Certification de signature](https://odc.notaires.fr/certification-de-signature-toulouse-notaire/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Actualités](https://odc.notaires.fr/actualites-2/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Immobilier](https://odc.notaires.fr/immobilier/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Immobilier des Professionnels](https://odc.notaires.fr/immobilier-des-professionnels/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Droit Rural](https://odc.notaires.fr/droit-rural/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Tarifs](https://odc.notaires.fr/tarifs/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Politique de Cookies et de Confidentialité](https://odc.notaires.fr/politique-de-cookies-et-de-confidentialite/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Mentions Légales](https://odc.notaires.fr/mentions-legales/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Immobilier des Particuliers](https://odc.notaires.fr/notaire-droit-de-limmobilier-particuliers-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Entreprise / Droit des affaires](https://odc.notaires.fr/notaire-entreprises-droit-des-affaires-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Droit des Sociétés](https://odc.notaires.fr/notaire-droit-des-societes-toulouse/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
- [Contact](https://odc.notaires.fr/contact/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
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- [Droit de la Famille](https://odc.notaires.fr/notaire-droit-de-la-famille-toulouse-carmes/): Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité. Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire vend le local sans respecter ce droit ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision essentielle concernant le délai dont dispose le locataire pour demander l’annulation de la vente. Un délai de deux ans pour agir en nullité de la vente Prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le droit de préférence dit « Pinel » impose au propriétaire, […]
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