Depuis la loi Pinel de 2014, un locataire commerçant bénéficie d’un droit de préférence, sous réserve de certaines exceptions. Si vous vendez le local qu’il occupe, vous devez d’abord lui proposer l’achat, avant de pouvoir le vendre à un tiers. Ce droit vise à protéger les commerçants installés, en leur donnant une la possibilité de devenir propriétaires de leur local.
Deux arrêts du 19 juin 2025 viennent éclaircir les contours de l’une des exceptions au droit de préférence « Pinel » (art. L. 145-46-1 C. com.), en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux :
1️⃣ Même un immeuble avec un seul local commercial peut relever de cette exception. La Cour rejette une lecture littérale du mot « locaux » au pluriel.
2️⃣ La vente d’un ensemble immobilier, même partiellement loué ou composé de lots de copropriété, peut aussi bénéficier de cette exception, même si le vendeur n’est pas propriétaire de tout l’immeuble.
En résumé : dès lors que la vente porte sur plus que le seul local loué, le droit de préférence du locataire peut ne pas s’appliquer. Cette évolution jurisprudentielle tend à réduire significativement le champ d’application de ce droit de préférence.
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