
Transmission d’entreprise : une nouvelle sécurité pour les donations de PME
La loi du 26 mai 2026 simplifie la transmission des entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle améliore un dispositif appelé «
Situé en plein cœur de Toulouse dans le quartier des Carmes, notre office ODC NOTAIRES ASSOCIES, vous accompagne dans tous les domaines du droit : droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, droit fiscal, droit rural, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
Nous mettons notre expertise de juristes à votre disposition pour préserver vos intérêts et agissons en toute transparence en termes de suivi du dossier et de coût.
Dynamique et disponible, notre équipe est à vos côtés dans chacun de vos projets pour répondre efficacement à vos besoins et en garantir la sécurité juridique.
Notre étude est équipée de tous les outils technologiques (acte électronique, visioconférences et signature à distance) pour faciliter le traitement de vos dossiers.
Aujourd’hui, agissons ensemble sereinement pour l’avenir.

La loi du 26 mai 2026 simplifie la transmission des entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle améliore un dispositif appelé «

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), confirme la conformité à la Constitution du dispositif permettant de faciliter l’interdiction

La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation (Cass. 1re