
Permis de construire et dossier incomplet : la mairie peut-elle refuser votre demande ?
Permis de construire : la mairie peut refuser un dossier incomplet même après un mois Une mairie peut désormais refuser un permis de construire en
Situé en plein cœur de Toulouse dans le quartier des Carmes, notre office ODC NOTAIRES ASSOCIES, vous accompagne dans tous les domaines du droit : droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, droit fiscal, droit rural, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
Nous mettons notre expertise de juristes à votre disposition pour préserver vos intérêts et agissons en toute transparence en termes de suivi du dossier et de coût.
Dynamique et disponible, notre équipe est à vos côtés dans chacun de vos projets pour répondre efficacement à vos besoins et en garantir la sécurité juridique.
Notre étude est équipée de tous les outils technologiques (acte électronique, visioconférences et signature à distance) pour faciliter le traitement de vos dossiers.
Aujourd’hui, agissons ensemble sereinement pour l’avenir.

Permis de construire : la mairie peut refuser un dossier incomplet même après un mois Une mairie peut désormais refuser un permis de construire en

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local commercial loué, son locataire bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en

Le droit de préférence prévu par la loi Pinel protège le locataire d’un local commercial ou artisanal lorsque le propriétaire envisage de vendre les murs.