
Dispositif Jeanbrun 2026 : le nouveau statut du bailleur privé expliqué par votre notaire
Adopté dans la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun – officiellement appelé statut du bailleur privé – marque une évolution majeure de la
Situé en plein cœur de Toulouse dans le quartier des Carmes, notre office ODC NOTAIRES ASSOCIES, vous accompagne dans tous les domaines du droit : droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, droit fiscal, droit rural, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
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Adopté dans la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun – officiellement appelé statut du bailleur privé – marque une évolution majeure de la

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2025, apporte d’importantes précisions sur deux exceptions majeures au droit de préférence du locataire commercial

La garantie décennale, encadrée par l’article 1792 du Code civil, est une obligation légale pour les constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette protection est essentielle pour les maîtres d’ouvrage, mais son champ d’application reste parfois mal compris.