
TVA sur marge immobilière : ce qui change en 2027 pour les marchands de biens et lotisseurs
Le régime de la TVA immobilière sur marge va évoluer en 2027 avec son intégration au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Situé en plein cœur de Toulouse dans le quartier des Carmes, notre office ODC NOTAIRES ASSOCIES, vous accompagne dans tous les domaines du droit : droit immobilier, droit de la famille, droit des entreprises, droit fiscal, droit rural, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
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Aujourd’hui, agissons ensemble sereinement pour l’avenir.

Le régime de la TVA immobilière sur marge va évoluer en 2027 avec son intégration au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Bonne nouvelle pour les héritiers confrontés à une succession bloquée ! À compter du 1er janvier 2027, une réforme du partage judiciaire vise à simplifier

Donation, succession, héritage : la France entre dans une période majeure de transmission des patrimoines. Dans une étude publiée en septembre 2026, le Conseil supérieur