Donations et successions internationales : les précisions de votre notaire à Toulouse
Un fonctionnaire européen qui travaille et réside à l’étranger conserve-t-il son domicile fiscal dans son pays d’origine ? Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte une clarification importante, notamment en matière de droits de donation.
Le domicile fiscal des fonctionnaires européens : une règle particulière
Les fonctionnaires et agents de l’Union européenne bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Selon l’article 13 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, lorsqu’un agent quitte son pays pour exercer ses fonctions dans un autre État membre, il conserve, sous certaines conditions, son domicile fiscal dans son pays d’origine.
Cette règle concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les droits de succession.
Les donations sont également concernées
Dans cette affaire, un agent de la Banque européenne d’investissement, originaire d’Autriche, travaillait au Luxembourg et résidait en Allemagne. Après avoir reçu une donation de son frère, l’administration fiscale allemande avait souhaité imposer cette transmission.
La CJUE précise que le maintien du domicile fiscal d’origine s’applique également aux droits de donation, même si ceux-ci ne sont pas expressément mentionnés dans le protocole.
Un déménagement personnel ne modifie pas le domicile fiscal
Autre enseignement important : un fonctionnaire européen qui déménage pour des raisons familiales ou personnelles dans un troisième État membre conserve son domicile fiscal d’origine, tant que les conditions du régime demeurent réunies.
Attention : cette décision ne signifie pas que les donations sont exonérées d’impôt. Elle détermine le domicile fiscal à retenir, sans écarter les autres règles d’imposition applicables.
Pourquoi consulter un notaire ?
Pour les fonctionnaires européens et leurs familles, cette jurisprudence présente un intérêt majeur dans l’organisation des donations, successions et transmissions de patrimoine international.
ODC Notaires à Toulouse vous accompagne dans l’analyse de votre situation fiscale et la sécurisation de vos projets de transmission.
Source : CJUE, 15 octobre 2026, affaire C-275/25, Kolwager.
