Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), confirme la conformité à la Constitution du dispositif permettant de faciliter l’interdiction
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation (Cass. 1re
Adopté dans la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrun – officiellement appelé statut du bailleur privé – marque une évolution majeure de la
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2025, apporte d’importantes précisions sur deux exceptions majeures au droit de préférence du locataire commercial
La garantie décennale, encadrée par l’article 1792 du Code civil, est une obligation légale pour les constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette protection est essentielle pour les maîtres d’ouvrage, mais son champ d’application reste parfois mal compris.
Les loyers impayés sont la hantise de nombreux bailleurs. Jusqu’à récemment, faire valoir ses droits impliquait des démarches longues, coûteuses et souvent décourageantes. Mais depuis
Lorsque vous devenez propriétaire d’un bien en copropriété, vous entendrez rapidement parler du Plan Pluriannuel de Travaux, ou PPT. Il s’agit d’un outil de planification
Le certificat d’urbanisme sert à « figer » temporairement les règles applicables à un terrain pendant 18 mois. Mais attention : ce certificat n’est pas
Depuis la loi Pinel de 2014, un locataire commerçant bénéficie d’un droit de préférence, sous réserve de certaines exceptions. Si vous vendez le local qu’il
Dans le monde professionnel, les relations entre clients et prestataires se distinguent par leur
exigence, leur régularité et la nécessité de résultats concrets. C’est précisément ce qu’illustre la
relation entre Vincent, promoteur aménageur dans le Sud-Ouest, et Maître Emmanuel DAURE,
notaire à Toulouse, mise en lumière dans le podcast Mon notaire, ce partenaire.
Dans le cadre d’une vente immobilière, il est courant d’insérer une clause stipulant que lebien est vendu « en l’état », sans garantie contre les
Chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 euros d’argent en exonération de droits de donation dans la limite de 100 000
À compter du 1er avril 2025, le taux du droit départemental passe de 4,50 % à 5 %. Cette mesure, présentée comme un test, a
On rappelle qu’en matière de fiscalité, les revenus tirés de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Vous pouvez encore bénéficier de la prime de transition énergétique (MA PRIME RENOV’) jusqu’au 31 décembre 2025. Un décret du 4 décembre 2024 (qui entrera
À Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz, et
Après le décès d’une personne, la banque bloque automatiquement les comptes dont la personne décédée était titulaire. Par exception, certaines sommes peuvent être prélevées : Le
