Une exonération confirmée pour certains acquéreurs
L’administration fiscale a publié, le 17 juin 2026, ses commentaires relatifs à la hausse temporaire du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Cette mise à jour du BOFiP apporte des précisions importantes concernant les acquéreurs pouvant bénéficier du maintien de l’ancien taux.
Pour être considéré comme primo-accédant, l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition. Aucune condition de ressources ou de financement n’est exigée. L’administration précise également que l’acquisition de la seule nue-propriété ou de l’usufruit d’un logement n’empêche pas de bénéficier de ce statut.
Autre précision importante : cette condition est appréciée uniquement au regard des biens situés en France. Ainsi, une personne propriétaire de sa résidence principale à l’étranger peut être considérée comme primo-accédante lors de son installation en France.
La résidence principale au cœur du dispositif
L’administration indique qu’un logement est considéré comme une résidence principale lorsqu’il est occupé au moins huit mois par an, sous réserve de l’appréciation des circonstances de fait.
Cette publication confirme également qu’aucun texte n’impose de conserver le bien en résidence principale pendant cinq ans pour bénéficier du taux réduit, ce qui sécurise de nombreux projets immobiliers.
Un droit à restitution en cas d’erreur
Si la majoration des droits de mutation a été appliquée à tort lors de votre acquisition immobilière, il est possible de demander le remboursement des sommes indûment versées. Cette réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des droits.
Chaque situation nécessitant une analyse individualisée, les notaires d’ODC Notaires Associés vous accompagnent afin de vérifier votre éligibilité au dispositif, sécuriser votre acquisition immobilière et, le cas échéant, engager les démarches permettant d’obtenir la restitution des droits acquittés à tort.
