Le certificat d’urbanisme sert à « figer » temporairement les règles applicables à un terrain pendant 18 mois. Mais attention : ce certificat n’est pas une obligation, c’est plutôt une garantie supplémentaire. Le juge rappelle que le plus important, c’est le respect des règles au moment où l’administration examine la demande de permis.
Dans une décision récente, le juge administratif rappelle une règle simple mais essentielle : Un permis de construire peut être délivré même si le projet ne respecte pas les règles mentionnées dans un ancien certificat d’urbanisme, à condition qu’il soit conforme aux règles en vigueur au moment de l’instruction.
En clair : si les règles ont changé depuis la délivrance du certificat, et que le projet respecte les nouvelles règles, il peut être autorisé. Et inversement, un projet ne sera pas validé uniquement parce qu’il respecte un certificat, si celui-ci est basé sur des règles erronées ou illégales.
À retenir : le certificat d’urbanisme est un outil utile pour anticiper, mais il ne remplace pas les règles en vigueur.
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