Les loyers impayés sont la hantise de nombreux bailleurs. Jusqu’à récemment, faire valoir ses droits impliquait des démarches longues, coûteuses et souvent décourageantes. Mais depuis le 1er juillet 2025, un changement légal majeur vient simplifier la vie des propriétaires : il est désormais possible de faire saisir les loyers impayés directement sur le salaire du locataire, sans passer par le tribunal, à condition d’avoir fait signer le bail par acte authentique devant notaire et donc d’avoir un titre exécutoire.
Pourquoi ce bail notarié change tout ?
Un bail signé devant notaire a désormais la même valeur juridique qu’un jugement, c’est-à-dire la force exécutoire. Cela signifie qu’en cas d’impayé, le bailleur peut mandater un commissaire de justice, qui notifie un commandement de payer au locataire. Si ce dernier ne régularise pas dans le délai légal d’un mois, la saisie des loyers sur salaire peut être enclenchée directement auprès de l’employeur.
Une procédure rapide, encadrée et efficace
Grâce à ce dispositif :
- Le propriétaire évite une procédure judiciaire longue ;
- Le locataire dispose d’un délai pour réagir, mais ne peut ignorer sa dette ;
- La récupération des loyers est sécurisée et encadrée par la loi (quotité saisissable, protection du minimum vital).
Une sécurité nouvelle pour les bailleurs
Faire signer un bail notarié n’est plus une formalité de luxe : c’est une véritable stratégie de protection patrimoniale. Pour les investisseurs ou les particuliers souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs, ce nouvel outil est à connaître — et à utiliser.
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