Garantie décennale : définition et principe
La garantie décennale, encadrée par l’article 1792 du Code civil, est une obligation légale pour les constructeurs et professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette protection est essentielle pour les maîtres d’ouvrage, mais son champ d’application reste parfois mal compris.
Arrêt de la Cour de cassation (juillet 2025) : une clarification attendue
Dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-22.242), la Cour de cassation a précisé les contours de cette garantie. L’affaire concernait des particuliers ayant fait installer une pompe à chaleur sur leur maison existante. Après des dysfonctionnements graves, ils ont engagé une action en justice, invoquant la garantie décennale de l’installateur et de son assureur.
La Cour a confirmé que la pose d’une pompe à chaleur sur un bâtiment existant ne constitue pas un « ouvrage » au sens de la garantie décennale. Même en cas de panne ou de désagréments importants, cet équipement reste un élément ajouté, relevant uniquement de la responsabilité contractuelle de l’installateur.
Quels équipements sont couverts par la garantie décennale ?
La décision rappelle une distinction fondamentale :
- Ouvrages et éléments indissociables : bénéficient de la garantie décennale (ex. : structure du bâtiment, toiture, fondations).
- Équipements ajoutés ou remplacés (pompe à chaleur, panneaux solaires, chaudière, etc.) : exclus de la garantie, sauf s’ils forment un tout indissociable avec le bâtiment.
Cette nuance est cruciale pour les professionnels de la construction et les propriétaires, qui doivent vérifier les garanties contractuelles ou assurances spécifiques avant toute installation.
Conséquences pratiques pour les particuliers et professionnels
- Pour les particuliers : Vérifiez systématiquement les garanties proposées dans le contrat de fourniture et pose d’équipements techniques. Une assurance dommage-ouvrage ou une garantie biennale peut compléter la protection.
- Pour les professionnels : Informez clairement vos clients sur les limites de la garantie décennale et anticipez les risques juridiques en adaptant vos contrats et assurances.
Que retenir de cet arrêt ?
- La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements dissociables du bâtiment.
- Seuls les ouvrages et leurs éléments constitutifs indissociables sont protégés.
- Une information transparente et des contrats précis sont indispensables pour éviter les litiges.
