Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), confirme la conformité à la Constitution du dispositif permettant de faciliter l’interdiction des locations meublées de tourisme en copropriété. Cette décision, issue d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, sécurise juridiquement une pratique de plus en plus utilisée.
Un dispositif au service de l’intérêt général
Le législateur poursuit un double objectif : limiter les nuisances liées aux locations de courte durée (type Airbnb) et lutter contre la pénurie de logements locatifs classiques. Ces objectifs d’intérêt général justifient les restrictions apportées.
Une atteinte encadrée aux droits des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel précise que le dispositif ne modifie pas le droit de propriété, mais uniquement les règles de majorité permettant de modifier le règlement de copropriété. L’interdiction doit rester cohérente avec la destination de l’immeuble et demeure soumise au contrôle du juge.
Des conditions strictes d’application
L’interdiction :
- ne concerne que les lots d’habitation hors résidence principale ;
- suppose que le règlement de copropriété exclue déjà les activités commerciales ;
- s’applique uniformément à tous les copropriétaires.
Par ailleurs, seule la location meublée de tourisme est visée : la location longue durée reste possible.
Un mécanisme réversible
La même majorité qualifiée permet d’instaurer ou de supprimer l’interdiction, garantissant une certaine souplesse dans la gestion des copropriétés.
Analyse notariale
Cette décision renforce la sécurité juridique des copropriétés souhaitant réguler les locations touristiques. Elle confirme le rôle central du règlement de copropriété et de sa modification, domaine d’intervention privilégié du notaire.
