La loi du 26 mai 2026 simplifie la transmission des entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle améliore un dispositif appelé « rescrit-valeur », qui permet de sécuriser la valeur d’une entreprise avant de la donner, par exemple à ses enfants.
Concrètement, le rescrit-valeur permet à un chef d’entreprise de demander à l’administration fiscale de valider à l’avance la valeur de son entreprise ou de ses parts sociales. Cette démarche est très utile lors d’une donation, car elle évite les mauvaises surprises : si la valeur est acceptée, l’administration ne pourra pas la contester par la suite, sous certaines conditions.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale disposait de six mois pour répondre à cette demande. Si elle donnait son accord, la valeur était sécurisée. En revanche, en l’absence de réponse, il n’y avait pas de garantie pour le contribuable.
La nouveauté apportée par la loi de 2026 est importante : pour les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, le silence de l’administration pendant six mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée. Autrement dit, si l’administration ne répond pas dans ce délai, la valeur indiquée par le chef d’entreprise est considérée comme validée.
Cette évolution facilite grandement la transmission des entreprises familiales. Elle apporte plus de sécurité et de visibilité aux dirigeants qui souhaitent anticiper la transmission de leur activité.
Les notaires sont des interlocuteurs privilégiés pour accompagner ces démarches. Ils conseillent les chefs d’entreprise afin de préparer la transmission dans les meilleures conditions, sécuriser la valeur de l’entreprise et protéger les intérêts de chacun.
