Une décision importante de la Cour de cassation pour les propriétaires
Bonne nouvelle pour les propriétaires confrontés à un problème d’urbanisme. Dans un arrêt rendu le 18 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une construction réalisée sans autorisation ne peut pas être démolie automatiquement.
Avant d’ordonner la destruction d’un ouvrage, le juge doit désormais vérifier s’il est possible de régulariser la situation.
Une protection renforcée pour les particuliers
Jusqu’à présent, les communes pouvaient demander devant la justice la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire ou non conforme à l’autorisation obtenue.
Cette procédure, prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, constitue l’une des sanctions les plus sévères en matière d’urbanisme puisqu’elle peut être engagée jusqu’à dix ans après la fin des travaux.
Mais la Cour de cassation vient de préciser que la démolition doit rester une solution exceptionnelle.
Le juge doit d’abord rechercher une solution de régularisation
Dans cette affaire, des travaux de modification du terrain avaient été réalisés sans la déclaration préalable nécessaire.
La justice avait ordonné la remise en état du terrain sans examiner la possibilité de régulariser la situation.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Selon elle, le juge doit rechercher, même de sa propre initiative, si les travaux peuvent être mis en conformité avec les règles d’urbanisme.
