Le droit de préférence prévu par la loi Pinel protège le locataire d’un local commercial ou artisanal lorsque le propriétaire envisage de vendre les murs. En application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le bailleur doit notifier au locataire son projet de vente en précisant le prix et les conditions envisagées. Cette notification vaut offre de vente et ouvre au locataire un délai d’un mois pour accepter ou refuser.
Une récente décision de la Cour de cassation apporte une précision importante : le propriétaire-bailleur peut finalement renoncer à son projet de vente tant que le locataire n’a pas accepté son offre. Cette solution repose sur les règles générales du droit des contrats prévues par les articles 1113 et 1116 du Code civil.
Concrètement, si le bailleur retire son offre avant son acceptation par le locataire, la vente ne peut pas être imposée par voie judiciaire. En revanche, cette rétractation, lorsqu’elle intervient pendant le délai légal d’un mois, peut engager sa responsabilité civile et donner lieu au versement de dommages et intérêts si le locataire démontre un préjudice.
La Cour de cassation rappelle également que le bailleur demeure lié par son offre pendant toute la durée du délai légal. Il lui est donc interdit de vendre le bien à un tiers avant l’expiration de ce délai, sous peine de voir cette vente annulée.
En revanche, dès lors que le locataire a accepté l’offre de vente dans le délai imparti, la rencontre des volontés est réalisée et la vente est définitivement formée. Le propriétaire ne peut alors plus se rétracter.
Cette décision constitue un rappel essentiel pour les propriétaires de locaux commerciaux, les locataires, les investisseurs et les professionnels de l’immobilier. Elle illustre l’importance de sécuriser chaque étape d’un projet de cession de murs commerciaux et de maîtriser les règles applicables au droit de préférence issu de la loi Pinel.
