Notaire ODC Notaires office notarial quartier des Carmes à Toulouse

À compter du 1er avril 2025, le taux du droit départemental passe de 4,50 % à 5 %.

Cette mesure, présentée comme un test, a été mise en place jusqu’au 31 mars 2028.

Par exception, pas de hausse pour les primo accédants de résidence principale répondant à certains critères définis, et à condition que le bien reste affecté à la résidence principale pendant au moins 5 ans.

Contactez nous pour plus de précisions

© ODC NOTAIRES & ASSOCIÉS 2025. Référencé par Scribe