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Le certificat d’urbanisme sert à « figer » temporairement les règles applicables à un terrain pendant 18 mois. Mais attention : ce certificat n’est pas
Depuis la loi Pinel de 2014, un locataire commerçant bénéficie d’un droit de préférence, sous réserve de certaines exceptions. Si vous vendez le local qu’il
Dans le monde professionnel, les relations entre clients et prestataires se distinguent par leur
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notaire à Toulouse, mise en lumière dans le podcast Mon notaire, ce partenaire.
Dans le cadre d’une vente immobilière, il est courant d’insérer une clause stipulant que lebien est vendu « en l’état », sans garantie contre les
Chaque enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 euros d’argent en exonération de droits de donation dans la limite de 100 000
À compter du 1er avril 2025, le taux du droit départemental passe de 4,50 % à 5 %. Cette mesure, présentée comme un test, a
On rappelle qu’en matière de fiscalité, les revenus tirés de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Vous pouvez encore bénéficier de la prime de transition énergétique (MA PRIME RENOV’) jusqu’au 31 décembre 2025. Un décret du 4 décembre 2024 (qui entrera
À Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz, et
Après le décès d’une personne, la banque bloque automatiquement les comptes dont la personne décédée était titulaire. Par exception, certaines sommes peuvent être prélevées : Le
