On rappelle qu’en matière de fiscalité, les revenus tirés de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
On distingue entre location meublée non professionnelle ou professionnelle d’une part et régime réel ou régime micro d’autre part.
Dans le régime réel, il est admis de déduire les amortissements : en pratique, cela consiste à étaler le coût d’acquisition d’un bien sur sa durée d’utilisation, ce qui permettait dans beaucoup de cas, en combinant amortissement et charges déductibles de dégager un déficit.
La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée le 6 février dernier, introduit un changement fondamental pour les loueurs en meublé non profesionnels.
En matière de calcul sur la plus-value, il conviendra désormais de réintéger les amortissements dans la base imposable.
Illustration :
Vous avez acheté un bien 100 000 euros et loué ce bien meublé en qualité de non professionnel.
Vous avez déduit de vos bénéfices imposables 20 000 euros au titre des amortissements.
Vous revendez le bien 150 000 euros
Avant la loi de finances, la plus-value imposable était calculée en déduisant le prix d’acquisition du prix de cession soit 150 000 – 100 000 = 50 000 euros
Après la loi de finances, la plus-value imposable est calculée en minorant le prix d’acquisition des amortissements effectués soit 150 000 – (100 000 – 20 000) = 70 000 euros
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