Deux systèmes coexistent.

Pour un certain nombre d’actes (vente, donation, succession…), la rémunération du notaire est tarifée. On parle alors d’émoluments.

Pour les actes non tarifés, le notaire perçoit une rémunération appelée honoraires.

Emoluments (tarif réglementé)

C’est la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2023 qui fixent les tarifs réglementés des notaires.

Il faut ici distinguer les émoluments fixes et les émoluments proportionnels :

• les émoluments fixes rémunèrent la rédaction de certains actes dont le coût est invariable (notoriété, donation entre époux…) ainsi que les formalités correspondant aux pièces demandées ou aux formalités effectuées avant ou après la signature d’un acte (constitution du dossier d’usage, délivrance d’une copie exécutoire…)
• les émoluments proportionnels, basés sur la valeur stipulée dans l’acte. Les montants et la méthode de calcul étant fixés par la loi, ils sont, pour une même opération, identiques quel que soit le client, quel que soit le notaire.

Honoraires (secteur libre)

Pour les actes non visés par le décret du 26 février 2016 (tels que vente de fonds de commerce, baux commerciaux, consultation juridique…) la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client au moyen d’une convention signée entre eux.

On parle alors d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).

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BON A SAVOIR 

Les frais de notaire

Sur la somme que l’on verse au notaire, appelée à tort « frais de notaire », il y a bien la rémunération du notaire (émoluments ou honoraires) mais aussi des débours (sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents) et surtout, pour la plus grande part, des taxes que le notaire, collecteur d’impôts, est tenu de reverser à l’Etat et aux collectivités locales.

La remise 

Sa mise en œuvre relève du notaire qui décide seul d’appliquer ou de ne pas appliquer de remise. Mais cette faculté est strictement encadrée par le décret du 26 février 2016.

Cette remise ne concerne que les actes au-delà de 150 000 euros

Sauf cas particulier le taux de remise est de maximum 10 %.

Le taux fixé est obligatoirement appliqué à l’ensemble des clients pour toute prestation de même catégorie. Il n’est pas possible ni pour le notaire ni pour un client de proposer ou de négocier une remise au cas par cas.

Le cas échéant, les modalités de remise donne lieu à un affichage à l’étude et une publication sur le site internet de l’étude.